L'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture). Rejeté

Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis . –  Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »