Le sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 90 % de » les mots : « 230 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er  janvier 2026. » III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a