L'amendement n° 96 de M. Grenon après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – À l’alinéa 16, substituer au nombre : « 2027 »  le nombre : « 2030 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation