L'amendement n° 2355 de M. Pribetich après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1529 est abrogé ; 2° L’article 1605 nonies  est ainsi rédigé : «  Art. 1605 nonies . – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone c