L'amendement n° 2687 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , à la fin du 2° , à la fin du a du 3° , au 4° et au 5° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; b) À la fin, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés : «  a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n