L'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :  « c bis ) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :  – le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;  – le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;  – le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».