L'amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Adopté

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à