L'amendement n° 823 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Rejeté

L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une suppression, par tranches de 20 %, du tarif réduit de l’accise sur les gazoles consommés entre le 1 er janvier 2025 et le 1 er janvier 2030, est prévue par décret. « Le présent article ne s’applique pas aux gazoles consommés après le 1 er janvier 2030. « Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1 er