M. Olivier Véran

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article 2, les 1° et 2° de l’article 3, les articles 4 et 5, les I, II, IV et V de l’article 6, les I et A du II de l’article 7, les articles 8, 9, 10 et 11, le I de l’article 12, les articles 13, 17, 23 et 24, le I de l’article 25, les I à III

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce même régime » les mots : « l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code d

À l’alinéa 19, après la référence : « au I », insérer les mots : « modifiées ou abrogées par la présente loi ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis  (nouveau) . – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le I entre 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  (nouveau)  Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est abrogé ; ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la publication ».

Après la date : « 1975 » , supprimer la fin de l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les alinéas suivants : «  Art. LO 381‑33 . – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1 er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle », les mots : « positif ou nul ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Elle est tenue de respecter les garanties suivantes : « 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constitu

À l’alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ».

I. – Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants :  «  Art. L. 165‑1‑1‑1. –  L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 165‑1 ou L. 165‑11, ou pris en charge au titre de l’article L. 165‑1‑1 ou L. 165‑1‑5, est le fabricant,

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de réalisation de ces échanges », les mots : « selon lesquelles ces échanges sont réalisés ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :  « Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1° , 1°  bis  et 3°

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants «  a bis ) Après le même I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa d

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :   « Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « déclarer », insérer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , par voie dématérialisée ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « III » la référence : « II ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants accompagnés par » les mots : « mineurs accompagnés notamment par » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce bilan » le mot : « Il ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251‑49 du code du travail. » ; ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 231‑1 » la référence : « L. 232‑1 ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 231‑1 » la référence : « L. 232‑1 ».

I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence : « III de l’article L. 225‑5 » la référence : « II de l’article L. 225‑6 »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et L. 644‑2 » les mots : « , L. 644‑2, L. 645‑2, au second alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à l’article L. 645‑3 » II. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « L. 645‑1 et » les mots : « L. 645‑2 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’

À l’alinéa 12, après le mot : « correction » insérer les mots : « par le déclarant »

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure » insérer les mots : « d’échange »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au b du I, la référence : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 199

À l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « du » insérer les mots : « deuxième alinéa du ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Au a du 1° , au a du 2° , aux a et b du 3° , au a du 4° , aux a et b du 5° et au a du 6° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». « VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 précitée est ains

À l’alinéa 5, après le mot : « période », insérer les mots : « minimale d’interruption d’activité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer à la référence : « L. 162‑16‑4‑3 » la référence : « L. 162‑16‑4‑4 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la protection maternelle et infantile » les mots : « départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».

I. – Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. » II. – En conséquence, apr

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’un des territoires mentionnés » les mots : « l’une des zones mentionnées » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoires définis » les mots : « zones définies »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté » les mots : « Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans. » les mots : « de publication de la présente loi fait l’objet d’un examen en vue d’une nouve

À l’alinéa 22, substituer à la référence : « à l’article L. 162‑14 » les références : « aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « minimale ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ce prélèvement » les mots : « cet examen ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’analyse ».

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « III » la référence : « II ».

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 84,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 9,9 » le nombre : « 10,0 ». III. – En conséqu

À l’alinéa 40, substituer au mot : « entre » les mots : « et le 1° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, entrent ».

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ; II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au troisième alinéa et à la sec

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « établissement » le mot : « entreprise ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « des établissements pour lesquels l’absence de réalisation de ces démarches est constatée ». III. – En

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le manquement à cette obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , à compter du 1 er  janvier 2021 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L.