Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 305 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’un des territoires mentionnés »
les mots :
« l’une des zones mentionnées »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« territoires définis »
les mots :
« zones définies »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.