Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 442 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« correction »
insérer les mots :
« par le déclarant »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.