Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 306 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
II. – En conséquence, après le mot :
« attestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.