Amendement n° 439 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au b du I, la référence : « n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : « n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : « n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les mots : « n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits visés par le règlement n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ; ».

Cet amendement vise à accompagner l’extension de l’assiette de la taxe « prémix » d’une mise à jour des références aux règlements européens contenus à l’article 1613 bis du code général des impôts.