Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 448 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251‑49 du code du travail. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision permettant de s’assurer que l’obligation de présenter une garantie financière incombe bien à l’entreprise de travail temporaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.