Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 447 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« les prestataires définis au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail »
les mots :
« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l’inclusion des mandataires dans le champ de l’expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.