Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 407 Adopté
M. Olivier Véran —· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 4 février 2020· sort le 12 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) . – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et I bis entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.