Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 365 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 63
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° Au a du 1° , au a du 2° , aux a et b du 3° , au a du 4° , aux a et b du 5° et au a du 6° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
« VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 précitée est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 2° Au deuxième alinéa du 2° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.