Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 300 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« à l’article L. 162‑14 »
les références :
« aux articles L. 6213‑7 et L. 6213‑9 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.