Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 460 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.