Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1562 Adopté
M. Olivier Véran —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il convient de prévoir des mesures transitoires en matière de cotisations à acquitter pour la période 2022 2025.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.