Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 440 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.