Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 318 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« période »,
insérer les mots :
« minimale d’interruption d’activité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.