Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 303 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté »
les mots :
« Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.