Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 307 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la protection maternelle et infantile »
les mots :
« départementaux de la protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.