Mme Anne-Yvonne Le Dain

Compléter l’alinéa 116 par les mots : « ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat statutairement défini. »

Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent contractualiser avec les conseils régionaux et finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »

Compléter la première phrase par les mots : « , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civils », insérer les mots : « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels. ».

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’instance délibérative de ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il signale au Président tout éventuel conflit d’intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique. »

Rédiger ainsi cet article : « Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d’une personnalité morale, qui contribue à l’écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard d

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis . Comité consultatif national d’éthique »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité. »

À l’alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou proposition »

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « , lorsqu’elle s’exerce à plein temps, »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; »

Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « qu’ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sur proposition du membre le plus âgé, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sur proposition du président, »

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ».

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie »

I. – Au début de l’alinéa 11 insérer les mots  « Dans le cadre d’une laïcité républicaine, ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « , y compris religieuses, ».

Les conseils régionaux, en charge de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs, peuvent contractualiser avec les organismes paritaires collecteurs agréés pour finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris religieuses, ».

Après l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Toute rénovation des voiries dans le périmètre délimité des abords impose l’enfouissement des réseaux secs et humides. »

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ils incluent l’enfouissement des réseaux secs et humides visibles sur les façades et voiries. »

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « communautés d’habitants » les mots : « habitants d’une même communauté de vie ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologi

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À l’alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « bénéfice net ».

À l’alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

À l’alinéa 57, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « autres matières biologiques qui acquerraient ces propriétés par d’autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , et de la richesse du sol et du sous-sol. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Elles doivent être mises en œuvre de manière effective et régulièrement évaluées pendant la durée des impacts. ».

I. – Compléter l’alinéa 55 par les mots : « et à l’article L. 412‑6 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.

Compléter l’alinéa 54 par les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur

I. – Compléter l’alinéa 54 par les mots : « à tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées aux I et II de l’article L. 412‑5. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 à 57.

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture. ».

I. – À l’alinéa 58, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la ré