Mme Anne-Yvonne Le Dain

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Supprimer l’alinéa 77.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autori

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’euros ».

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, établit et

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : «  Art. 225-102-5 . – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les cond

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : L'article L.613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques

Compléter l’alinéa 72 par la phrase suivante : « Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. »

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « associatif », insérer les mots : « ou mutualiste ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 46 par les mots : « ou une mutuelle, une union ou une fédération relevant du code de la mutualité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 47, après le mot : « 

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dont l’adaptation des postes à des impératifs de santé contraignants ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et prend en compte l’adaptation du poste aux impératifs de santé contraignants ».

Compléter l’alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142‑27 ».

À l’alinéa 146, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « , ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat statutairement défini ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l’un d’eux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce congé peut être

À l’alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sont » insérer les mots : « , hormis le diplôme de doctorat, ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu’elle qu’en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d’embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d’embauche ou de ré-emb

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire décidées par les instances d’administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale. Les rémunérations variables, de quelque nature qu’elles

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d’administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d’être rendues exécutoires. Les rémunérations vari

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5‑2. - L’abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l’encontre de l’intérêt social d’une société et dans l’unique dessein de favoriser les

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5‑2 . - L’abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l’encontre de l’intérêt social d’une société et dans l’unique dessein de favoriser le

Est publiée, en annexe aux comptes déposés à titre statutaire et selon les normes en vigueur, et en cohérence avec le chiffre d’affaires annuel total publié en euro, la part provenant de chaque État dans lequel l’entreprise, directement ou au travers d’une de ses filiales, est implantée.

Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ses comptes, la part de son chiffre d’affaires en provenance de chaque région française.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l’énergie »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 7° Un régime de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société, sanctions qui peuvent aller de la sanction pécuniaire à l’exclusion pour faute, éventuellement cumulables. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « externe », insérer les mots : « , lui-même régulièrement certifié, »

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « commerciale », les mots : « financière, commerciale, de production, d’extraction ou de services »

L’article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots :

L’article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque co

L’article 222‑20‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence, », sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au 1°, après le mot : « a », sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; b) Au second alinéa, après le mot : « règlement, » sont insérés le

L’article 222‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer suite à une altération du discernement après consommation d’alcool ou d’une substance illicite, ces peines sont doublées. »

L’article 221‑6 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « , en cas de prise d

L’article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D’une manière générale, le fait d’avoir causé la mort d’autrui dans le cadre d’une prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait manquer d’ignorer du fait de son état d’alcoolémie ou sous l’influence de substances

L’article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu’il ne pouvait ignorer au vu de son état d’alcoolémie ou de sa conduite sous l’emprise de substances illicites, l’apparitio

L’article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque co

Au premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».

L’article 121‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, avoir causé la mort d’autrui du fait de la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants est qualifié d’homicide par altération volontaire du

Après le deuxième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant, la qualific

Chapitre IV Dispositions visant à dépénaliser l’usage du cannabis et ses dérivés Article 18 quater I. - Au quatrième alinéa de l’article 1 er de la loi n° 70‑1320 du 31 décembre 1970relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie, et à la répression du trafic et de l’usa

Compléter l’alinéa 61 par les mots : « Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. »

I. – À l’alinéa 44, après le mot :  « associatif » insérer les mots : « ou mutualiste » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « direction » insérer les mots : « d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité ou ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sur l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. »

Compléter l’alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142‑27 ».