Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 16 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il signale au Président tout éventuel conflit d’intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. »
Exposé sommaire
La lecture des déclarations d’intérêts des autres membres de l’institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d’intérêt personnel entre les membres. Il est important que celles-ci soient notifiées, de façon que la bonne foi des uns et des autres ne puisse être mise en cause à posteriori.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.