Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 22 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Rendre lisible l’activité des AAI et API au même titre que toutes les autres institutions publiques indépendantes, tels les EPA, EPIC, EPST, EPSCP et autres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.