Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL31 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 20 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle s’exerce à plein temps, »
Exposé sommaire
L’incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d’une AAI ou d’une API et l’exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il semble en effet raisonnable de la limiter aux seuls cas où la présidence est une fonction qui s’exerce à plein temps.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.