Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 24 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
Exposé sommaire
Il convient que les commissions compétentes du Parlement soit tenue informée et puisse débattre de l’activité de ces autorités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.