Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1415 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent contractualiser avec les conseils régionaux et finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun.
Exposé sommaire
Les conseils régionaux sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs. Les OPCA sont organisées par branches, ont souvent des implantations locales, et sont en charge de la formation professionnelle des salariés. Il importe que ces deux "mondes" dialoguent et travaillent ensemble. C'est le but de cet amendement, qui dit est cohérent avec l'ensemble des dispositifs prévus par ce projet de loi, notamment lorsque les droits à la formation deviennent, et c'est un point fort, des droits attachés à la personne, droits conservés toute la vie.
Le caractère fortement territorialisé de l’emploi, tout autant que les besoins des entreprises et des branches (qui ne sont pas nécessairement territorialisés), nécessite une cohérence d’ensemble en direction de la population, et une mobilisation de tous pour que les compétences des salariés et de ceux qui ne le sont pas (jeunes et chômeurs) trouvent, au plus près du terrain et du monde réel, à s’employer.
Ecrire dans la loi que c'est par une mobilisation adéquate de tous que la "formation tout au long de la vie" prendra tout son sens, est nécessaire car donne du sens au travail et aux fonctions de chacun. Cette mobilisation générale impose une communauté et une cohérence d'objectifs qui soient partagés par les opérateurs, les financeurs, les personnes concernées, et les formateurs. Ne pas l'écrire est prendre le risque de ne pas trouver facilement les chemins pour le faire, chacun restant alors dans son sillon. Le rôle incitatif de la loi prend alors tout son sens.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.