Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 20 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».
Exposé sommaire
Principe de bonne gestion, et de clarification générale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.