Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL32 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 10 cosignataires· PO59051· déposé le 20 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou proposition »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.