Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 15 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter les vacances de postes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.