Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 25 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Le Comité Consultatif National d’Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l’ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté.
Il convient de maintenir à cette insitution le rôle d’autorité morale qu’il a acquise. Par ailleurs cet amendement est en cohérence avec le maintien du Comité Consultatif National d’Ethique dans la liste des AAI et API tel que proposé en article 1 de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.