Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 23 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d’économies budgétaires.
En effet, la qualité des personnes appelées à y siéger, la nature des travaux que ces instances sont appelées à conduire, la proximité quotidienne dans et aux environs de ces lieux de travail et d’échange, pourraient, peut-être, induire de facto la création d’un « site de référence » de la haute fonction publique, qui pourrait ainsi, au fil de l’eau, un passage sinon obligé du moins facilitateur, pour accéder - ou inversement- à des carrières plus élevées encore dans nos institutions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.