Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL28 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 10 cosignataires· PO59051· déposé le 20 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sur proposition du membre le plus âgé, »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.