Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’instance délibérative de ».
Exposé sommaire
Il importe de préciser qu’il s’agit des règles de fonctionnement au sein de l’instance délibérative, et ce d’autant que l’article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.