Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 21 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots :
« , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».
Exposé sommaire
Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.