Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL29 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 20 avril 2016· sort le 26 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« questions »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« qu’ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. »
Exposé sommaire
Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d’une AAI ou d’une API, la restriction de la liberté d’expression prévue par cet alinéa est manifestement excessive.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.