Amendement n° 733 Rejeté

À l’alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ».

Établir à 5 % du chiffre d’affaire annuel mondial hors taxe la contribution financière versée par les utilisateurs rend inintéressant la seule recherche de molécules et autres principes actifs pour tout usage que ce soit. Le territoire national, dont les DOM, ne présente pas suffisamment de spécificité à lui tout seul du fait des voisinages écologiques de fait qu’il entretient, hormis pour de très rares cas d’écosystèmes fermés. Dès lors d’éventuels utilisateurs-explorateurs pourront aller rechercher dans d’autres pays de quoi trouver d’autres familles de produits. Le chiffre de 1 % est conforme à l’usage couramment pratiqué dans le monde. Le chiffre de 5 % tel qu’utilisé par l’Australie, qui est une île certes immense mais une île, dont les spécificités biologiques sont considérables et qui peut dès lors espérer disposer de ressources propres introuvables ailleurs dans le monde. Ce n’est pas le cas de la France.