Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° 12 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 28 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d’une personnalité morale, qui contribue à l’écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi.
« Une autorité administrative indépendante est une instance qui définit les conditions dans lesquelles les conseils ou les décisions prises par une ou des administrations s’appliquent ou peuvent être appliquées, au regard de la loi et des décrets d’application. »
Exposé sommaire
Il convient de définit ce en quoi ces autorités indépendantes consistent, et la différences entre ces 2 types d’instances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.