Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 843 Adopté
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’avère que la domanialité publique ne semble pas, à l’usage, plus pertinente pour la gestion et l’entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l’État", comme l’est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et une plus forte capacité à une gestion effective pertinente. Notamment du fait des contraintes réglementaires et juridiques qu’impose une gestion de droit public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.