Amendement n° 748 Rejeté

À l’alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d’affaires » les mots : « bénéfice net ».

Prévoir un plafond maximum de 5 % sur le chiffre d’affaire annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné. De plus, il est sans commune mesure avec ce qui est couramment pratiqué dans le monde (hors Australie et quelques pays insulaires ayant bénéficié d’une différenciation liée à la tectonique des plaques et qui dont auront permis l’apparition darwinienne d’espèces particulières et spécifiques qui peuvent avoir des particularités d’intérêt spécifique et exclusive). La France n’est pas une puissance isolée du reste des évolutions subies par les continents, et ses écosystèmes variés et différenciés, continentaux ou insulaires, sont voisins de ceux d’autres pays qui disposent, peu ou prou, des mêmes perspectives écosystémiques. Il serait dommage de priver nos entreprises, naissantes ou existantes, de perspectives de développement sur le territoire national. Au risque de les voir négocier avec d’autres pays ayant d’autres systèmes proches.