Amendement n° CL26 Tombé

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ».

Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres de leur assemblée apparait manifestement lourd et excessif. Les commissions permanentes compétentes – qui sont composées de manière à respecter les équilibres politiques au sein des assemblées – ont toute légitimité pour procéder à de telles nominations et c’est précisément au titre de cette légitimité que l’article 13 de la Constitution leur a conféré le pouvoir de contrôler les nominations présidentielles les plus importantes. Tel est l’objet de cet amendement.