M. Jacques Bompard

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l’article : « les mots : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 sont » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l’article L. 4141‑3 ou au 1° de l’article L. 4151‑5 ne sont pas ».

Supprimer cet article.

Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « du 1 er janvier 2017 ».

À l'alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « et seulement si ».

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 7 : « Intrusion de l’État dans la vie quotidienne. »

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « sauf dérogation ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ».

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « effet de porter atteinte à la sa dignité ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’état du sexisme » les mots : « sur la nature des atteintes faites aux femmes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée », les mots : « attestations d’appartenance à l’identité nationale ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Chaque année les associations ou les organisations syndicales mentionnées au I exposent et justifient leurs différentes interventions devant les autorités compétentes. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La proportion d’œuvres musicales en langues régionales, diffusé par les chaînes publiques, est au minimum de 10 % du total des diffusions. »

Après l’alinéa 2, après le mot : « recruter », insérer les mots : « bénévolement ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent être ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 54.

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou de harcèlement permanent ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , si des études prouvent qu’une telle pratique ne manipule pas les prix et ne discrimine pas les populations demandeuses sur le marché local ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale dans le respect des principes de liberté de conscience et de non‑discrimination. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État, » les mots : « une autorité indépendante composée de militaires, de membres de l’Académie française et de représentants de l’éducation nationale. »

Supprimer cet article.

En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente.

À la première phrase, supprimer le mot : « individualisée ».

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « sous le contrôle des parents ».

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « possible s’il sert l’intérêt national ».

Substituer aux mots : « les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. » les mots : « le stress ».

À la fin, substituer aux mots : « à l’accueil des gens du voyage » les mots : « des Français dans le besoin ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette mission consiste prioritairement dans la promotion de la francophonie. »

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « recruter les volontaires les plus motivés. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l’article 43‑11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils servent au bien commun ». »

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et il ne peut être établie aucune préférence d’ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l’enfant ou à celle de la famille ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.