Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 546 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire exercer ses droits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.