Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 617 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’information octroyée au sein du volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie chargés de délivrer l’enseignement s’assurent que toutes les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d’un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d’avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.