Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 740 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation »
les mots :
« peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».
Exposé sommaire
L’État doit respecter les problématiques rencontrées dans les départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.