Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1138 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi n’étant que peu claire, il vas de sois qu’il faut la simplifier du point de vue de la syntaxe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.